Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque MASSCONTENT par DigitalCreator (SASU) (« le Prestataire »), dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (RCS Paris 992 043 224).
1 — Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et un client agissant à titre exclusivement professionnel (« le Client »). Elles ne s’adressent pas aux consommateurs. Elles complètent la proposition commerciale acceptée par le Client (« la Proposition ») ; en cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les CGV pour l’objet précis qu’elle règle.
2 — Description des prestations
MASSCONTENT est un service de distribution organique de masse : selon la Proposition, il peut comprendre la création de contenus vidéo, leur publication en grand volume sur des réseaux sociaux (notamment Instagram, TikTok et Facebook), la création et la gestion des comptes de diffusion, ainsi que la mise à disposition de données et de rapports de performance. Le périmètre exact, les volumes et les plateformes concernés sont précisés dans la Proposition.
3 — Inscription et formation du contrat
Le formulaire du site permet de demander à être recontacté : il ne constitue ni une commande ni un engagement, et ne garantit pas l’ouverture d’une place. Le contrat est formé à l’acceptation de la Proposition par le Client (signature ou accord écrit) et, le cas échéant, au paiement de la première échéance.
4 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont ceux de la Proposition, exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute. Le calendrier et le moyen de paiement sont ceux de la Proposition. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations tant qu’une échéance échue reste impayée.
5 — Durée et résiliation
La durée est celle de la Proposition. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par écrit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré (nombre de vues, d’abonnés, de clients, chiffre d’affaires), ces résultats dépendant de facteurs qu’il ne maîtrise pas.
7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais les informations, accès et validations nécessaires ;
- exercer une activité licite et disposer des droits sur les éléments (marques, offres, visuels) qu’il transmet ;
- respecter la législation applicable à sa communication commerciale (loyauté, mention des partenariats, produits réglementés).
8 — Plateformes tierces
Les prestations reposent sur des plateformes exploitées par des tiers (Instagram, TikTok, Facebook, etc.) dont les règles, algorithmes, limitations et décisions de modération évoluent sans préavis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la restriction, de la suspension ou de la suppression d’un compte, ni d’une baisse de portée décidée par une plateforme, dès lors qu’il a agi conformément à ses obligations.
9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, logiciels et savoir-faire. Les droits d’utilisation des contenus produits pour le Client sont précisés dans la Proposition. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation relative aux éléments qu’il a lui-même fournis.
10 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.
11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Elle ne couvre ni les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.
14 — Contact
Pour toute question : contact@digitalcreator.ovh.